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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1072

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1529 est ainsi rédigé :

« Art. 1529. – I. – Il est institué une taxe sur la première cession à titre onéreux des terrains nus, ou des droits relatifs à des terrains nus, rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible.

« Le produit de cette taxe est affecté :

« 1° Pour 90 % de son montant, à la commune sur le territoire de laquelle est situé le terrain ou, lorsqu’il est compétent en matière de plan local d’urbanisme, à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre ;

« 2° Pour 10 % de son montant, à l’Agence de services et de paiement, pour le financement de mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs.

« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, ainsi que par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l’article 244 bis A. Elle ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.

« III. – La taxe est assise sur un montant égal à la différence entre le prix de cession du terrain, défini à l’article 150 VA, et son prix d’acquisition, défini à l’article 150 VB, ou, à défaut, sa valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties. Le prix d’acquisition est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.

« IV. – La taxe est égale à la somme des montants suivants :

« 1° 20 % de la fraction du montant mentionné au III correspondant à la part du prix de cession comprise entre deux et cinq fois le prix d’acquisition ainsi actualisé ;

« 2° 40 % de la fraction de ce montant correspondant à la part du prix de cession comprise entre cinq et dix fois ce prix ;

« 3° 60 % de la fraction de ce montant correspondant à la part du prix de cession excédant dix fois ce prix.

« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG. La taxe est versée lors du dépôt de cette déclaration. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. » ;

2° L’article 1605 nonies est abrogé.

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à fusionner les deux taxes sur les plus-values de cession des terrains devenus constructibles en une taxe unique et progressive, affectée pour l’essentiel aux communes.

Quand un terrain agricole devient constructible par une simple décision d’urbanisme, sa valeur peut être multipliée par dix, vingt ou davantage. Le propriétaire n’a rien fait pour mériter cette plus-value : c’est la collectivité qui l’a créée. Elle n’en récupère pourtant qu’une part dérisoire, à travers deux taxes superposées et peu efficaces :

• la taxe communale forfaitaire de l’article 1529, facultative ;

• la taxe nationale de l’article 1605 nonies, qui ne se déclenche qu’au-delà d’une multiplication par dix du prix.

Les exonérations liées à la durée de détention encouragent en outre la rétention foncière, à rebours de l’objectif de sobriété foncière fixé par la loi.

Dans la lignée de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane qui en est issue, le présent amendement fusionne ces deux taxes en une taxe unique :

• elle supprime les exonérations liées à la durée de détention ;

• elle se déclenche dès que le prix de cession atteint deux fois le prix d’acquisition actualisé ;

• elle suit un barème progressif par tranches de 20 %, 40 % et 60 %, chaque tranche n’étant taxée qu’à son propre taux, ce qui évite les effets de seuil.

Son produit revient pour l’essentiel aux communes ou à leur intercommunalité, qui supportent le coût des équipements rendus nécessaires par l’urbanisation. Une fraction de 10 % reste affectée à l’installation des jeunes agriculteurs, comme le produit actuel de l’article 1605 nonies, aujourd’hui versé à l’Agence de services et de paiement dans la limite de 17 millions d’euros.

C’est aussi une question d’équité entre propriétaires : il n’est pas juste que la décision d’urbanisme qui enrichit l’un et pas son voisin échappe presque entièrement à l’impôt.