|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1074 18 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
|||||||
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 16 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est également due par les établissements, quelle que soit leur date d’ouverture, dont l’activité principale consiste à stocker des marchandises en vue de leur livraison à des consommateurs finals à la suite d’une commande passée à distance, lorsque leur surface de stockage excède 1 000 mètres carrés. Pour ces établissements, la surface de stockage tient lieu de surface de vente et le taux applicable est celui prévu pour les établissements dont le chiffre d’affaires annuel au mètre carré est le plus élevé. » ;
2° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins » sont remplacés par les mots : « comprend la partie close et couverte de ces magasins ainsi que les aires de stationnement, couvertes ou non, à hauteur d’une surface forfaitaire de 11,5 mètres carrés par emplacement » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la taxe calculé selon le présent article, avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est majoré de :
« – 15 % pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 1 500 mètres carrés et inférieure ou égale à 2 500 mètres carrés ;
« – 50 % pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 2 500 mètres carrés et inférieure ou égale à 5 000 mètres carrés ;
« – 100 % pour les établissements dont la surface de vente excède 5 000 mètres carrés.
« Ces majorations sont doublées pour les établissements édifiés à compter du 1er janvier 2027 dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. Leur produit est affecté aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme, pour les établissements situés sur leur territoire. En l’absence d’établissement public foncier, il est affecté à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel l’établissement est situé. Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier de l’État, ce produit est attribué à l’établissement public foncier local. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à étendre la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts du commerce en ligne et aux parkings, et à affecter le produit de ses majorations aux établissements publics fonciers.
La fiscalité locale, pensée pour financer des équipements, ne pèse pas assez sur les choix d’aménagement qui consomment le plus d’espace. Les grandes surfaces de périphérie, leurs immenses parkings et les entrepôts du commerce en ligne artificialisent des hectares de terres agricoles. Pourtant, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ignore les parkings, et les entrepôts y échappent totalement.
Dans la continuité du rapport parlementaire sur la mise en œuvre du zéro artificialisation nette et de la proposition de loi transpartisane qui en est issue, le présent amendement :
• étend la TASCOM aux entrepôts du commerce en ligne de plus de 1 000 m², et met ainsi fin à une distorsion de concurrence avec le commerce physique, notamment de centre-ville ;
• intègre les aires de stationnement dans l’assiette, sur une base forfaitaire de 11,5 m² par place ;
• remplace la majoration unique actuelle par des majorations progressives selon la surface, doublées pour les nouvelles implantations sur des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Contrairement à la version présentée l’an dernier, la TASCOM de base reste intégralement acquise aux communes et intercommunalités. Seul le produit des majorations est fléché vers les établissements publics fonciers. Cela inclut la majoration actuelle des grandes surfaces, aujourd’hui reversée au budget de l’État pour près de 234 millions d’euros attendus en 2027 : elle est ainsi réorientée vers les EPF, en première ligne pour recycler les friches, dépolluer et produire du logement abordable sans consommer de nouvelles terres.