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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1077

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe mentionnée au premier alinéa du présent I peut également être instituée, dans les conditions prévues au II bis, par un établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213-12 du code de l’environnement. » ;

2° Après le II, il est inséré un paragraphe II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Un établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213-12 du code de l’environnement peut, par une délibération de son organe délibérant prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code, instituer la taxe mentionnée au I dans son périmètre d’intervention, délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en application du IV du même article L. 213-12.

« Le produit de cette taxe, arrêté chaque année par l’organe délibérant de l’établissement public territorial de bassin, est plafonné à 3 € par habitant résidant dans ce périmètre, au sens de la population définie à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. Il est dû dans l’ensemble des communes comprises dans ce périmètre, y compris lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles relèvent n’a pas institué la taxe en application du I ou n’est pas membre de l’établissement public territorial de bassin. Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire des communes comprises dans ce périmètre, à ces communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.

« Les deuxième et dernier alinéas du II sont applicables à cette taxe, les charges mentionnées à ces alinéas s’entendant de celles supportées par l’établissement public territorial de bassin au titre des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

« Le produit de cette taxe est reversé, dans les conditions prévues au V, à l’établissement public territorial de bassin qui l’a instituée.

« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans ce périmètre a institué la taxe en application du I, le plafond de 40 € par habitant mentionné au premier alinéa du II est réduit, pour cet établissement, à due concurrence du montant par habitant de la taxe instituée par l’établissement public territorial de bassin en application du présent II bis. » ;

3° Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la taxe instituée en application du II bis, ils sont à la charge de l’établissement public territorial de bassin. »

II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, après le mot : « prêts, », sont insérés les mots : « du produit de la taxe mentionnée au I de l’article 1530 bis du code général des impôts que l’établissement a instituée en application du II bis du même article, ».

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à permettre aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) d’instituer une taxe de solidarité de bassin pour financer la prévention des inondations et la gestion de l’eau.

La prévention des inondations ne s’arrête pas aux frontières des intercommunalités. Un ouvrage entretenu en amont protège les habitants de l’aval, et une zone d’expansion des crues préservée dans un département évite des dégâts dans le suivant. C’est la raison d’être des EPTB : organiser, à l’échelle d’un fleuve tout entier, une solidarité que chaque territoire ne peut assumer seul.

Cette solidarité est aujourd’hui menacée. Les EPTB ne disposent d’aucune ressource propre et dépendent entièrement des contributions de leurs membres, que chacun peut réduire au gré de ses contraintes budgétaires. L’Établissement public Loire a ainsi dû engager un plan de transformation, sans aucune garantie sur son financement futur. Les crues de février 2026, qui ont dépassé dans les Basses Vallées angevines les niveaux de 2016 et de 2021, puis l’étiage historiquement bas de la Loire quelques mois plus tard, montrent pourtant que l’excès comme le manque d’eau appellent une gestion à l’échelle du bassin, dotée de moyens stables.

Le dispositif est strictement encadré. Il ne crée aucune nouvelle assiette : il s’appuie sur la taxe GEMAPI existante et sur ses règles de répartition. Son produit est plafonné à 3 euros par habitant et vient en déduction du plafond de 40 euros par habitant pour les intercommunalités qui lèvent déjà la taxe. Il ne se traduit donc par aucune hausse de la pression fiscale au-delà des plafonds existants. Cette proposition transpartisane, portée à l’Assemblée nationale par des élus de tous les groupes du bassin de la Loire, constitue une première étape avant la réforme d’ensemble du financement de la politique de l’eau. Comme la taxe GEMAPI, son produit ne peut excéder les charges de l’établissement au titre de cette compétence et leur est exclusivement affecté.