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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1079 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 27 |
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I. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Par les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant du présent article pour l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires exonère les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises de la contribution pour la justice économique.
L’expérimentation menée depuis 2025 réservait cette contribution aux entreprises de plus de 250 salariés réalisant des bénéfices significatifs. Le Gouvernement propose de l’étendre à tous les justiciables, au même tarif, quelle que soit leur taille. Une TPE qui engage une injonction de payer pour recouvrer une facture impayée paierait ainsi la même contribution qu’un grand groupe.
Pour les petites entreprises, le recours au juge n’est pas un choix stratégique : c’est souvent le seul moyen d’être payées. Les injonctions de payer, qui représentent la grande majorité des procédures devant les tribunaux de commerce, sont d’abord le fait d’artisans, de commerçants et de petites entreprises confrontés aux retards de paiement. Les taxer revient à pénaliser les victimes des défauts de paiement.
Cet amendement revient à l’équilibre de l’expérimentation, en faisant contribuer les entreprises qui en ont la capacité.