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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1081

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 34


I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 543 261 857 €

par le montant :

27 693 261 857 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à augmenter de 150 millions d’euros le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2027, afin que la hausse de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) soit financée par l’État, et non par les communes elles-mêmes.

Le Gouvernement affiche un effort en faveur de la péréquation. Mais, faute d’abondement suffisant de l’enveloppe, la progression de la DSU est financée par l’écrêtement d’autres composantes de la DGF, à commencer par la dotation forfaitaire des communes. Ce sont donc les communes qui paient la solidarité que l’État s’attribue : ce qui est donné aux unes est repris aux autres, et de nombreuses communes voient leur dotation baisser d’année en année.

La solidarité envers les communes qui accueillent les quartiers populaires relève de la solidarité nationale. Il revient à l’État d’en assumer le coût.