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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1082 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 37 |
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I. – Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, lorsque la population résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine représente au moins 20 % de leur population totale ;
...° Les 5 000 premières communes classées selon l’indice synthétique mentionné à l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, travaillé avec l’association Ville & Banlieue, élargit l’exonération de la contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire (CPEB) aux communes urbaines et rurales les plus fragiles.
Le projet de loi exonère les 250 premières communes de 10 000 habitants et plus et les 30 premières communes de 5 000 à 9 999 habitants classées selon l’indice de la dotation de solidarité urbaine. Ce classement ne rend pas compte de l’ensemble des charges des communes populaires. Certaines communes situées au-delà de ces rangs accueillent une part très importante d’habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et doivent répondre à des besoins élevés en services publics, en accompagnement social et en équipements de proximité. Le premier baromètre financier de Ville & Banlieue et de l’Agence France Locale montre que les communes comptant des quartiers prioritaires disposent de capacités d’épargne et d’investissement structurellement plus faibles que les communes comparables.
Il serait contradictoire de reconnaître ces fragilités au titre de la politique de la ville tout en imposant à ces mêmes communes un effort budgétaire supplémentaire. L’amendement exonère donc les communes éligibles à la DSU dont au moins 20 % de la population réside en quartier prioritaire.
Il porte enfin de 2 500 à 5 000 le nombre de communes rurales exonérées au titre de l’indice de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale, pour mieux protéger les communes rurales aux ressources limitées et aux charges importantes.