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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1085

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le cadre des autorisations annuelles d’emprunt accordées par la loi de finances, le ministre chargé de l’économie est autorisé à émettre des titres de dette de l’État non négociables, dénommés « Épargne France », dont la souscription est réservée aux personnes physiques ainsi qu’aux entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance au titre des contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation et des plans d’épargne retraite qu’elles gèrent. Ces titres sont remboursables par anticipation à leur valeur nominale, dans des conditions qui peuvent prévoir une pénalité. Leur rémunération est fixée par référence au rendement des obligations assimilables du Trésor de maturité comparable, le cas échéant diminué d’un écart représentatif de la garantie en capital attachée à la faculté de remboursement anticipé. Les montants souscrits viennent en déduction du programme d’émission de titres négociables à moyen et long terme de l’État. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent I.

II. – Après le premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sommes, rentes ou valeurs issues de primes versées à compter du 1er janvier 2028, lorsque le montant cumulé des primes versées par l’assuré sur l’ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa excède 152 500 €, l’abattement fixe de 152 500 € mentionné au même premier alinéa n’est applicable que si au moins un tiers de ces primes est représenté par des titres mentionnés au I de l’article de la loi n° du de finances pour 2027 ou par des unités de compte constituées de ces titres. L’assuré produit auprès de l’organisme d’assurance, lors de chaque versement, une attestation sur l’honneur indiquant le montant cumulé des primes versées sur l’ensemble de ses contrats. »

III. – L’article L. 131-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2028, tout contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation dont le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte propose une unité de compte constituée de titres mentionnés au I de l’article de la loi n° du de finances pour 2027, sans frais sur versement. Ces titres figurent sur la liste mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de faire financer davantage la dette publique par l’épargne des Français, en demandant une contrepartie aux contrats d’assurance-vie qui bénéficient de l’avantage fiscal le plus important.

Aujourd’hui, plus de la moitié de la dette de l’État est détenue par des investisseurs étrangers. Cela rend notre financement plus dépendant des humeurs des marchés internationaux. Dans le même temps, les Français détiennent plus de 2 000 milliards d’euros en assurance-vie, qui bénéficie d’avantages fiscaux considérables. Lors d’un décès, chaque bénéficiaire peut ainsi recevoir jusqu’à 152 500 euros sans payer de droits de succession. Pour les patrimoines les plus élevés, l’assurance-vie est devenue un outil de transmission qui échappe largement à l’impôt.

L’amendement repose sur un principe simple : pas de privilège successoral sans prêt à la Nation. Il crée un placement « Épargne France », un titre de l’État garanti en capital, réservé à l’épargne des particuliers et rémunéré au prix du marché. Pour les nouveaux versements effectués à partir de 2028 par les épargnants dont les contrats dépassent au total 152 500 euros, l’avantage fiscal en cas de décès ne sera maintenu que si au moins un tiers de ces versements est placé sur ce titre. Les petits épargnants ne sont pas concernés, et l’épargne déjà constituée n’est pas touchée.

L’amendement ne force ni les épargnants ni les assureurs : il conditionne un avantage fiscal, sur le modèle des contrats « vie-génération », qui réservent déjà un avantage aux contrats investis pour un tiers dans les PME, le logement intermédiaire ou l’économie sociale et solidaire. Comme ces titres ne sont pas revendus sur les marchés et que chaque euro collecté réduit d’autant les emprunts de l’État sur les marchés, la mesure allège la pression sur nos taux d’intérêt. Elle domicilie notre dette chez ceux qui en ont les moyens.