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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1087

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. PÉRÉ, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;

3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,60 % » ;

4° Au cinquième alinéa, à la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,80 % » et, à la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,60 % » ;

5° Au sixième alinéa, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ».

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires relève les taux plafonds du versement mobilité hors Île-de-France, pour donner aux autorités organisatrices de la mobilité les moyens de développer les transports du quotidien.

Le modèle de financement des transports du quotidien est à bout de souffle. L’urgence climatique et sociale impose un choc d’offre pour proposer des alternatives crédibles à la voiture individuelle. Les collectivités font pourtant face à une double impasse : la hausse de leurs coûts d’exploitation (énergie, maintenance, matériel roulant) et un mur d’investissements pour déployer les services express régionaux métropolitains.

Une rupture d’équité persiste entre l’Île-de-France et le reste du territoire. En Île-de-France, le versement mobilité bénéficie de plafonds nettement plus élevés, régulièrement relevés en loi de finances. Ailleurs, les taux plafonds sont bloqués à leurs niveaux historiques, de 0,55 % à 2 % au maximum, majorations comprises.

Cet amendement ne crée aucune obligation nouvelle : il relève de la libre administration des collectivités. Il permet aux élus locaux qui le souhaitent de relever cette contribution des employeurs de plus de onze salariés, pour financer un service public de transport dont leurs propres salariés sont les premiers bénéficiaires.