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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1088

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. SALMON et Mme SENÉE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un C ainsi rédigé :

« C. – Par dérogation aux A et B du présent III, les obligations prévues aux articles 289 bis, 289 E, 290 et 290 A du code général des impôts et aux articles L. 216-55 et L. 216-56 du code des impositions sur les biens et services ne sont pas applicables aux assujettis relevant de la catégorie des micro-entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ni aux assujettis exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Objet

Cet amendement vise à instaurer un moratoire sur l’obligation de facturation électronique pour les micro-entrepreneurs, les TPE et les exploitants agricoles, tant qu’aucun service public de la facturation électronique n’aura été déployé.

Depuis le 1er septembre 2026, ces entreprises sont tenues d’adhérer à une plateforme privée agréée pour recevoir leurs factures et transmettre leurs données. Cette obligation complique le quotidien des artisans, commerçants et agriculteurs : selon une enquête menée en septembre 2026, 19 % des dirigeants de TPE-PME constatent des retards de paiement depuis l’entrée en vigueur de la réforme, et 25 % des surcoûts importants. La sécurité des données n’est pas davantage garantie, comme l’ont montré deux incidents survenus dès septembre sur des plateformes privées.

Le recours obligatoire au marché résulte d’un choix politique. Le Gouvernement avait promis un portail public gratuit ; il y a renoncé en octobre 2024, et la loi de finances pour 2026 a supprimé toute référence à ce portail dans le code général des impôts. Une plateforme publique existe pourtant déjà, Chorus Pro, que de nombreuses entreprises utilisent dans leurs échanges avec l’administration.

Si l’objectif de lutte contre la fraude à la TVA est partagé, il ne peut être atteint au détriment des plus petites entreprises. Lorsque l’État crée une obligation nouvelle, il lui revient d’offrir en regard un service public, avec un portail et un accompagnement, et non de renvoyer les entreprises vers des prestataires privés.