|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1089 18 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme de CIDRAC ARTICLE 35 |
|||||||
Alinéa 3
Après le mot :
écologique
insérer les mots :
, notamment les dépenses en matière de plantation d’arbres et d’arbustes, de voies navigables, de réseaux d’électrification et d’assainissement, ainsi que les dépenses liées au réemploi, au tri, au traitement et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés,
Objet
Le présent amendement vise à préciser le périmètre des dépenses d’investissement relevant de la transition écologique et bénéficiant, à ce titre, du maintien du taux de FCTVA à 16,404 %.
Il convient de garantir que cette disposition couvre l’ensemble des investissements qui concourent à la transition écologique notamment les dépenses mentionnées dans l’exposé des motifs de l’article 35 en matière de plantation d’arbres et d’arbustes, de voies navigables, de réseaux d’électrification et d’assainissement, auxquelles il faut ajouter les dépenses liées à la gestion des déchets ménagers et assimilés.
La prévention, le réemploi, le tri, la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés constituent en effet une composante essentielle de l’économie circulaire et de la transition écologique. Les collectivités territoriales réalisent des investissements importants pour adapter et moderniser leurs infrastructures afin de répondre aux objectifs fixés par le droit européen et national.
Il serait donc incohérent que les investissements nécessaires à la gestion des déchets soient exclus du bénéfice du taux de compensation maintenu, alors même qu’ils concourent directement aux objectifs environnementaux poursuivis par les politiques publiques.
Le présent amendement vise donc à sécuriser dans la loi le périmètre des investissements de transition écologique, en y intégrant la gestion des déchets.