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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1090 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FÉRAUD et Mmes BROSSEL et de LA GONTRIE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1418 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les locaux pour lesquels la déclaration d’occupation n’a pas été souscrite dans le délai et les conditions prévus au I sont imposés conformément à l’article 1407. »
II. – Lorsqu’un propriétaire établit, dans le cadre de la réclamation prévue à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, que son local est vacant, le dégrèvement en résultant est à la charge de la commune au profit de laquelle la taxe d’habitation a été établie.
Objet
Cet amendement consiste à consacrer le principe selon lequel un propriétaire qui ne déclare pas la situation d’occupation d’un logement lui appartenant est réputé s’en réserver la jouissance et doit être regardé comme disposant d’une résidence principale.
Depuis 2024, aux fins notamment de limiter le montant des dégrèvements de THRS qui demeurent, logiquement, à la charge de l’État qui dispose seul des moyens d’établir le rôle et de liquider les impositions directes locales, les locaux d’habitation dont l’occupation n’a pas été correctement accomplie par leur propriétaire, sont imposés en tant que logements vacants. Or, cette pratique, documentée mais non exprimée par la doctrine, n’apparaît pas conforme au droit puisque la vacance d’un local suppose l’absence de meubles et une occupation inférieure à 90 jours / an. Le régime d’imposition à la TLV, et à la TVLH à compter de 2027, est toutefois plus favorable au contribuable puisque la taxe n’est due qu’en cas de vacance prolongée (supérieure à un an au 1er janvier de l’année) et aboutit donc, en définitive, à différer l’imposition.
Il appartient au propriétaire de déclarer ou d’établir, postérieurement à l’établissement du rôle, la vacance effective de son logement. Dans ce cas, il est logique que la commune prenne en charge les montants dégrevés, pour éviter une situation dans laquelle elle serait susceptible de percevoir, sur une année, à la fois une TH et un TVLH à raison d’un même logement.