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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1094 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FÉRAUD et Mmes BROSSEL et de LA GONTRIE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 581-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ou en cas d’utilisation d’un support numérique, au sens de l’article L. 454-43 du code des impositions sur les biens et services, installé à l’intérieur d’un local mais visible principalement depuis l’extérieur de ce local depuis une voie ouverte à la circulation publique ».
Objet
Cet amendement vise à soumettre à la taxe sur la publicité extérieure, dont le dispositif est codifié, depuis le 1er janvier 2024, aux articles L. 454-39 et suivants du code des impositions sur les biens et services, les panneaux publicitaires numériques implantés à l’intérieur d’un local commercial mais visible exclusivement, ou principalement, depuis l’extérieur de ce local.
Cette pratique qui s’est répandue depuis une décennie permet, en effet, d’échapper à la taxe sur la publicité extérieure par l’implantation d’un dispositif, même s’il répond aux conditions prévues à l’art. L. 454-40 du même code, dès lors qu’il est apposé immédiatement derrière la vitrine d’un local commercial donnant sur la voie publique et qu’il est destiné à diffuser une publicité sans rapport avec l’enseigne qui accueille, dans son local, un tel dispositif.