|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1095 18 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. FÉRAUD et Mmes BROSSEL et de LA GONTRIE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
|||||||
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, les mots : « et dans la limite de 889 989 € par commune ou par ensemble intercommunal concerné » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le principe du plafonnement du reversement du prélèvement sur le produit brut des jeux aux profits des communes et intercommunalités sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes.
La recette inscrite au budget de l’État au titre du prélèvement sur le produit brut des jeux représentait 420 M € en 2024, et 402 M € en 2025. La loi de finances pour 2025 a, par ailleurs, ouvert la voie aux paris sur les courses passées. Le reversement maximal au profit des collectivités est toutefois plafonné à 863 033 par ensemble commune + intercommunalité. Ce sont ainsi au maximum 200 millions d’ €, soit seulement la moitié du produit de ce prélèvement, qui sont susceptibles d’être reversés annuellement aux communes et intercommunalités. S’y ajoute la part versée aux communes nouvelles visées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui bénéficient d’une fraction égal à 15 % du prélèvement dans la limite de 12 329 015 euros,
Selon les chiffres de l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (IFCE), la filière équine dans son ensemble génère 11 milliards d’euros de flux financiers et près de 66 000 emplois en activité principale, dont 29 000 dans le secteur des courses hippiques. La filière hippique française est une filière d’excellence, qui fait partie de notre identité, et que nous devons protéger. Les 14 000 points de vente PMU, les 233 hippodromes (soit plus de 10 fois plus qu’en Allemagne, en Belgique ou en Italie), les centres d’entraînement et d’élevages animent en effet la vie locale de nos territoires.
Ce sont, principalement et historiquement, les collectivités, en particulier les communes, qui réalisent les investissements liés aux hippodromes. Afin de leur permettre de bénéficier réellement d’une partie de la recette générée par les paris auxquels peuvent donner lieu, cet amendement vise à dégager des marges de financement pour soutenir la filière équine, en proposant de déplafonner le montant des recettes reversées aux collectivités.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer le plafonnement des montants reversés aux communes et intercommunalités sur le territoire desquelles se trouvent un ou plusieurs hippodromes, sans remettre en cause le versement d’une fraction de cette recette au bénéfice des communes nouvelles.