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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1097 rect.

19 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. FÉRAUD et Mmes BROSSEL, de LA GONTRIE et LINKENHELD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b du 3° de l’article 990 E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Ou ayant le statut d’organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, de sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, de sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 423-1-1 dudit code ou de filiale de ces organismes ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (art. 102) a modifié le régime de la taxe de 3  % sur la valeur vénale des immeubles, en supprimant notamment la possibilité de bénéficier d’une exonération de taxe par la seule souscription d’un engagement de communiquer à l’administration, à sa demande, certaines informations concernant les immeubles possédés et les actionnaires, associés ou autres membres.

L’exonération est désormais nécessairement subordonnée à la souscription d’une déclaration annuelle, sauf pour les organismes bénéficiant d’une exonération de plein droit prévue par l’article 990 E du CGI.

Cet article 990 E vise notamment les personnes publiques, les institutions chargées de gérer des régimes de retraite, ou encore les organismes reconnus d’utilité publique ou dont la gestion est désintéressée.

Toutefois, il ne vise pas les sociétés privées d’habitations à loyer modéré ou les SEM de construction et de gestion de logements sociaux qui se retrouveraient donc tenues de faire une déclaration annuelle particulièrement longue et chronophage compte tenu de l’étendue de leur patrimoine immobilier. Sachant que le patrimoine immobilier de ces structures est totalement connu et contrôlé par les pouvoirs publics, il est proposé de les dispenser de cette obligation déclarative annuelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.