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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1098

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. FÉRAUD et Mmes BROSSEL et de LA GONTRIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions des biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 231-59 est complété par les mots : « à l’exception du cas mentionné au 1° de l’article L. 231-89 » ;

2° L’article L. 231-89 est ainsi modifié :

- à la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « acquisition » est inséré le mot : « initiale » et après la seconde occurrence du mot : « la » est inséré le mot : « première personne » ;

- après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cession par la personne qui occupe le logement de ses droits réels à une autre personne qui occupe le logement ne remet pas en cause le respect des conditions d’application du taux dérogatoire dès lors que cette cession est réalisée conformément au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, a prévu une nouvelle rédaction des articles relatifs au taux réduit de TVA applicable aux opérations en Bail réel solidaire (dispositif d’accession sociale à la propriété réservée aux ménages modestes).

Si cette nouvelle rédaction maintient, pour l’essentiel, le régime antérieur, elle modifie toutefois le mécanisme de reversement du complément de TVA en cas de non-respect des conditions du taux réduit jusqu’au terme d’une période de 15 ans.

En effet, la nouvelle rédaction semble, dans certains cas, mettre ce complément de TVA à la charge du ménage titulaire du BRS, notamment lorsqu’il revend ses droits sur le logement, alors que ce n’était pas le cas jusqu’à présent.

Une telle modification semble injustifiée sachant que le ménage ne peut revendre ses droits sur le logement que dans un cadre très strict : uniquement à un autre ménage sous plafond des ressources qui destine le logement à sa résidence principale et au prix auquel il avait lui-même acquis ces droits (prix actualisé par application de la variation d’un indice). Il ne peut donc en aucun cas détourner le bénéfice du taux réduit de TVA à son profit.

Dans ce cas particulier, la garantie apportée par l’article 17 de l’ordonnance de juillet 2026 (selon laquelle les contribuables peuvent se prévaloir des publications au bulletin officiel des impôts commentant les dispositions antérieures du code général des impôts) parait très fragile. En effet la dernière version du BOI-TVA-IMM-20-20-50 relative au régime de TVA des opérations de bail réel solidaire date du 24/04/2019, si bien que la plupart des commentaires sont obsolètes puisque le régime de TVA du bail réel solidaire a été modifié fin 2019.

Il est donc proposé de clarifier la rédaction des nouveaux articles du CIBS afin d’assurer la sécurité juridique de ces opérations et d’éviter de « bloquer » le dispositif du BRS, les ménages ne pouvant pas s’engager sans connaitre précisément les cas dans lesquels le taux réduit de Tva peut être remis en cause.

Le présent amendement corrige également une incohérence dans la rédaction des articles du CIBS concernant le taux de TVA applicable aux acquisitions de terrains destinés à un opération de BRS (l’article L 231-59 prévoyant un taux de 10 % alors que l’article L 231-89 prévoit, comme auparavant, un taux de 5,5 %).