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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1099 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FÉRAUD et Mmes BROSSEL et de LA GONTRIE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 231-57 du code des impositions des biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux dérogatoire est minoré lorsque les travaux relèvent des articles L. 213-183, L. 213-247, L. 213-249 et L. 213-250. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article L231-57 du CIBS reprend la règle actuellement prévue par l’article 278 sexies A, I, 3° du CGI, lequel prévoit que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans les logements locatifs sociaux conventionnés à l’APL ainsi que dans les établissements médico-sociaux (destinés aux personnes âgées, handicapées etc) bénéficient d’un taux de TVA de 10 % via un mécanisme de « livraison à soi-même ».
En pratique, ce dispositif permet aux bailleurs sociaux de supporter une TVA à 10 % alors même que les travaux sont facturés à 20 %.
Toutefois, l’article 278 sexies A, I, 3° du CGI prévoyait que ce mécanisme ne s’appliquait pas lorsque les travaux avaient été facturés à 5,5 % (en particulier pour les travaux d’économie d’énergie éligibles à ce taux).
Cette exception n’a pas été reprise dans l’article L 231-57 du CIBS, si bien qu’en application de ce nouveau texte, les bailleurs sociaux seraient tenus de recalculer une TVA à 10 % alors même qu’il s’agit de travaux facturés à 5,5 %. Cette situation serait totalement contraire à l’objectif recherché.
Il est donc proposé de corriger l’article L 231-57 en précisant que, par dérogation, le taux de la « livraison à soi-même » (ou « opération assimilée » ) est de 5, 5 % et non de 10 % lorsque les travaux ont été facturés à 5,5 % en application de articles L213-183 (travaux relatifs à certains équipements spécialement conçus à destination des personnes handicapées) L213-247 (travaux de rénovation énergétique), L213-249 (travaux relatif à certains équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil), L 213-250 (travaux relatifs à certaines infrastructures de recharge pour véhicules électriques).