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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1101

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. FÉRAUD et Mmes BROSSEL et de LA GONTRIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d’euros ».

II. – La perte de recettes résultant pour le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, affectée à ce fonds.

Objet

Le présent amendement vise à réduire de 25 à 5 millions d’euros la subvention annuelle versée par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

Cette contribution est intégralement financée par les organismes de logement social à travers les différentes cotisations qu’ils acquittent à la CGLLS. Elle représente ainsi un prélèvement supplémentaire sur les ressources du secteur HLM dans un contexte marqué par une forte dégradation des capacités d’autofinancement des bailleurs sociaux.

Or les besoins d’investissement du secteur n’ont jamais été aussi importants. Les organismes HLM doivent simultanément répondre à une demande de logement social historiquement élevée, accélérer la rénovation énergétique de leur patrimoine, adapter les logements aux effets du changement climatique et poursuivre les opérations d’entretien et de réhabilitation nécessaires à la qualité du service rendu aux locataires.

Dans le même temps, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de mobiliser une partie des ressources du FNAVDL au profit du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), en soulignant notamment le niveau élevé de trésorerie dont dispose actuellement le fonds. Or cette trésorerie n’élevée que très conjoncturellement.

En effet, le niveau de trésorerie du fond est lié au mode de gestion actuel qui attend que les astreintes soient encaissées pour délivrer les AE et à la mise en service du portail FNAVDL le 15 juin 2026. La réduction de la subvention annuelle de la CGLLS au FNAVDL permettrait ainsi de redonner immédiatement 20 millions d’euros de capacité d’investissement aux organismes de logement social, sans remettre en cause la continuité des actions d’accompagnement financées par le fonds.

Le présent amendement vise donc à rééquilibrer l’effort financier demandé aux bailleurs sociaux au bénéfice de la production, de la rénovation et de l’entretien du parc social, dans un contexte de crise durable du logement.