|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-112 12 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. DAUBET et Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE 3 |
|||||||
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque membre du foyer fiscal, les pensions et retraites n’ouvrent droit à cet abattement qu’au titre de l’année au cours de laquelle intervient le premier versement d’une pension de retraite à son profit et des deux années suivantes. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le 1° s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus en 2027. Pour les personnes ayant perçu une pension avant le 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 1° est décomptée à partir de l’année 2027.
Objet
Le présent amendement limite à trois ans le bénéfice de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Il propose de renouer avec l’intention initiale du PLF pour 1978 : un accompagnement temporaire du passage à la retraite, sans toutefois le restreindre à une seule année.
En 1977, le Gouvernement avait proposé une déduction ponctuelle pour l’année du départ à la retraite, afin d’atténuer le décalage entre la baisse des revenus et l’impôt calculé sur les revenus antérieurs. Le Parlement a finalement institué un abattement permanent de 10 %.
Depuis, le prélèvement à la source a réduit ce décalage, tandis que le maintien sans limite de durée de l’abattement représente un coût croissant pour les finances publiques. Selon le Gouvernement, ce coût a progressé de 60 % en quinze ans. Cet avantage réduit le revenu soumis à l’impôt. Le Conseil des prélèvements obligatoires a relevé que le gain fiscal procuré par cet abattement, estimé à 4,6 milliards d’euros en 2023, se concentrait presque entièrement dans la moitié supérieure de la distribution des revenus.
Le présent amendement maintient l’abattement pendant les trois premières années de perception d’une pension de retraite et accorde aux retraités déjà pensionnés un maintien transitoire durant trois ans.