|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1120 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. DUCHÉ ARTICLE 35 |
|||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement maintient le taux du FCTVA à 16,404 % pour toutes les dépenses.
L’article 35 abaisse ce taux à 11,404 % pour la plupart des investissements des collectivités, soit 2,092 milliards d’euros de moins en 2027.
Le FCTVA n’est pas une subvention : il rembourse aux collectivités une partie de la TVA qu’elles ont payée sur leurs investissements. La baisse s’appliquerait aux versements de 2027, donc à des travaux réalisés en 2025 et en 2026, dont les plans de financement sont votés.
On ne change pas la règle une fois les travaux payés.