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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1124 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUCHÉ ARTICLE 36 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime le rabot sur la TVA des collectivités.
Les fractions de TVA versées au bloc communal et aux départements compensent des impôts locaux supprimés par l’État : la taxe d’habitation sur les résidences principales et la CVAE.
L’article 36 retire chaque année l’inflation de leur progression, sans limite de durée. La compensation promise ne serait plus complète.
Une recette de remplacement doit évoluer comme l’impôt qu’elle remplace.