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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1126 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUCHÉ ARTICLE 37 |
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I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° Les communes dont l’épargne brute est inférieure à 7 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal.
II. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’épargne brute est inférieure à 7 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal.
III. – Après l’alinéa 42
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Pour l’application du 4° du D du II et du 3° du D du III, l’épargne brute s’entend de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal, telles que constatées dans le compte financier unique ou, à défaut, dans le compte de gestion afférent à l’antépénultième exercice. Les recettes réelles de fonctionnement excluent les produits des cessions d’immobilisations et les produits exceptionnels.
Objet
La contribution prévue par l’article 37 repose sur un indice de richesse, pas sur la santé financière réelle des collectivités.
Or, selon la Cour des comptes, 5 890 communes avaient fin 2025 une épargne brute inférieure à 7 % de leurs recettes de fonctionnement, seuil d’alerte retenu par la Cour. Leur demander une contribution, c’est les pousser à emprunter ou à renoncer à investir.
Cet amendement les exonère, ainsi que les intercommunalités dans la même situation.