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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-113 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBET et Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque membre du foyer fiscal, les pensions et retraites n’ouvrent droit à cet abattement qu’au titre de l’année au cours de laquelle intervient le premier versement d’une pension de retraite à son profit et des deux années suivantes, à l’exception des retraités percevant des revenus inférieurs ou égal à la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le 1° s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus en 2027. Pour les personnes ayant perçu une pension avant le 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 1° est décomptée à partir de l’année 2027.
Objet
Le présent amendement limite à trois ans le bénéfice de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Il propose de renouer avec l’intention initiale du PLF pour 1978 : un accompagnement temporaire du passage à la retraite, sans toutefois le restreindre à une seule année.
En 1977, le Gouvernement avait proposé une déduction ponctuelle pour l’année du départ à la retraite, afin d’atténuer le décalage entre la baisse des revenus et l’impôt calculé sur les revenus antérieurs. Le Parlement a finalement institué un abattement permanent de 10 %.
Depuis, le prélèvement à la source a réduit ce décalage, tandis que le maintien sans limite de durée de l’abattement représente un coût croissant pour les finances publiques. Selon le Gouvernement, ce coût a progressé de 60 % en quinze ans. Cet avantage réduit le revenu soumis à l’impôt. Le Conseil des prélèvements obligatoires a relevé que le gain fiscal procuré par cet abattement, estimé à 4,6 milliards d’euros en 2023, se concentrait presque entièrement dans la moitié supérieure de la distribution des revenus.
Le présent amendement :
-maintient l’abattement pendant les trois premières années de perception d’une pension de retraite ;
-au-delà de cette durée, réserve le bénéfice aux petites retraites, c’est-à-dire percevant des revenus inférieurs ou égaux à la limite supérieure de la première tranche de l’IR (29 579 € par an, soit 2 310 € par mois) ;
-accorde aux retraités déjà pensionnés un maintien transitoire durant trois ans.