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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1133 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUCHÉ ARTICLE 53 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement laisse aux communes le produit de leur stationnement.
L’article 53 attribue à l’État 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement payés après l’émission d’un titre exécutoire, pour financer le tribunal du stationnement payant. Ce tribunal est une juridiction de l’État : son coût ne doit pas reposer sur les communes.
L’État demande déjà un effort important aux collectivités. Il ne peut pas, en plus, prélever une part d’une recette locale.
Une compétence transférée doit l’être avec sa recette.