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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-114

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. DAUBET et Mme Maryse CARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4. Pour les dépenses mentionnées au 3 fournies dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1, le crédit d’impôt est égal à :

« a) 50 % au titre des activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du code du travail qui relèvent des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du même code ;

« b) 40 % au titre des activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du code du travail qui ne relèvent pas des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du même code. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Le présent amendement module le taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) selon la nature du service rendu :

·50 % pour la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;

·40 % pour les autres activités.

Avec 7,2 Md € en 2026, le CISAP est la deuxième dépense fiscale de l’État, derrière le crédit d’impôt recherche. Son coût a progressé de plus de 20 % en trois ans : il s’élevait à 5,9 Md € en 2023.

Cet ajustement poursuit un double objectif.

Un objectif sociétal, d’abord. Notre pays fait face à un double défi démographique. La natalité recule : 645 000 naissances seulement en 2025, un indicateur de fécondité tombé à 1,56 enfant par femme, et un solde naturel négatif pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale. Dans le même temps, la DREES estime que le nombre de seniors en perte d’autonomie pourrait atteindre 3 millions dès 2030. Pour les parents comme pour les proches aidants, le CISAP est un soutien précieux : le présent amendement le préserve intégralement.

Un objectif de justice fiscale et de bonne gestion, ensuite. Le CISAP finance aussi, et surtout, des services de confort. Selon les données de la DGFiP, en 2024 :

·l’entretien de la maison représentait près de la moitié de la dépense (49,7 %), et le jardinage 16 % ;

·l’assistance aux personnes âgées ou handicapées n’en représentait que 17 %, et la garde d’enfants 4 %.

L’avantage est en outre fortement concentré. Le recours au crédit d’impôt concerne moins de 10 % des foyers au 70e centile de revenus, mais plus de la moitié au 99e. Le dernier décile capte à lui seul 43,8 % du coût total du dispositif.

C’est pourquoi le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus » (octobre 2024), recommande de ramener à 40 % le taux applicable aux activités autres que la garde d’enfants et la dépendance. La Cour des comptes formulait une recommandation de même nature en mars 2024. Le CPO chiffre l’économie à environ 770 M €. Il estime qu’un taux de 40 % resterait suffisant pour lutter contre le travail dissimulé, raison d’être historique de ce dispositif.

Le présent amendement reprend fidèlement cette recommandation. Le groupe RDSE entend ainsi recentrer l’effort public sur les familles et les aidants, tout en contribuant au redressement de nos comptes.