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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1144 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUCHÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux articles L. 324-1, L. 324-3 et L. 324-6 du code du tourisme » ;
2° Le 1° bis est complété par les mots : « et à l’article L. 324-1 du code du tourisme ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement rétablit, pour les gîtes ruraux, les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, le régime des micro-entreprises qui leur était applicable avant la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale : un abattement forfaitaire de 71 % et un plafond de chiffre d’affaires majoré.
Conçue pour lutter contre la raréfaction des logements loués à l’année dans les zones tendues, cette loi a ramené l’abattement applicable à ces hébergements à 50 %, et leur plafond de chiffre d’affaires à celui des autres activités, aujourd’hui fixé à 83 600 euros. Elle a ainsi frappé sans distinction des hébergements implantés pour l’essentiel en zone rurale, où le marché locatif n’est pas tendu.
Les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes contribuent pourtant de manière déterminante à l’activité économique des petites communes, souvent éloignées des grands pôles touristiques. Ils participent à la restauration du bâti ancien et au maintien des commerces et services de proximité, et génèrent des retombées directes pour les artisans, les producteurs locaux et les restaurateurs.
L’Assemblée nationale a adopté cette mesure en première lecture, avant que le rejet de la première partie n’emporte l’ensemble du texte.
Le présent amendement rétablit ainsi un cadre fiscal stable, indispensable au maintien des hébergements touristiques de proximité, à la préservation du patrimoine rural et à l’économie des territoires ruraux. Il a été travaillé avec Gîtes de France Eure.