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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1149 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BELRHITI ARTICLE 7 |
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I. – Alinéas 7 à 24
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 7 entend réduire l’attractivité du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP), au risque de fragiliser une offre locative indispensable à de nombreux publics. La location meublée répond pourtant à des besoins essentiels : logement des étudiants, entrée dans la vie active, mobilités professionnelles, mais aussi situations personnelles nécessitant un relogement rapide, notamment à la suite d’une séparation conjugale.
Le régime LMNP permet de répondre à la diversité des besoins résidentiels, y compris dans le cadre d’une location de longue durée, grâce au bail meublé constituant la résidence principale du locataire, conclu pour une durée minimale d’un an. Alors que la France traverse une crise du logement majeure, il constitue également un levier de mobilisation de l’épargne privée au service de l’offre locative. En fragilisant ce régime, le législateur prend le risque de détourner les investisseurs du marché locatif, sans créer de logements supplémentaires, et d’aggraver les tensions existantes.
Si l’article 7 prévoit des exceptions pour les résidences services, celles-ci ne répondent pas aux besoins couverts par le parc locatif meublé diffus, pour lequel aucune solution de remplacement suffisante n’est disponible à court terme. Selon le rapport de la Cour des comptes de juillet 2025, 44 % des étudiants sont logés dans le parc privé diffus, tandis que les logements étudiants à vocation sociale ne représentent que 8,2 places pour 100 étudiants. Ces données soulignent l’importance de préserver une offre complémentaire aux dispositifs publics et aux résidences spécialisées.
Une réforme fiscale ne saurait donc être appréciée indépendamment de ses conséquences concrètes sur l’offre de logements et de l’existence de solutions alternatives réellement accessibles.
Au-delà de ses conséquences sur l’offre locative, cette réforme pourrait également fragiliser les recettes fiscales des collectivités territoriales. Les loueurs en meublé contribuent en effet à la fiscalité locale par le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), en complément de la taxe foncière, pour un produit estimé à 235 millions d’euros par an. Certains sont également redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). En décourageant l’investissement en location meublée et en favorisant le retrait de logements de ce marché, les dispositions envisagées pourraient ainsi entraîner une érosion des ressources des collectivités territoriales.
Le présent amendement vise en conséquence à supprimer les dispositions de l’article 7 relatives à la réforme du régime LMNP, dont les effets pénaliseraient indistinctement la location meublée dans le parc diffus, y compris à titre de résidence principale, l’extinction des amortissements mis en report et les investisseurs ayant recours à l’emprunt pour financer leur acquisition.