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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-115 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBET et Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa, au deuxième alinéa et à la première et à l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 12 000 » est remplacé par le montant : « 6 000 ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Le présent amendement complète notre amendement de modulation du taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) selon la nature du service. Il abaisse le plafond de droit commun des dépenses retenues de 12 000 € à 6 000 €. Le crédit d’impôt maximal passe ainsi de 6 000 € à 3 000 € par an.
Avec 7,2 Md € en 2026, le CISAP est la deuxième dépense fiscale de l’État, derrière le crédit d’impôt recherche. Son coût a progressé de plus de 20 % en trois ans. Son avantage est en outre très concentré : selon un rapport de l’Assemblée nationale, le dixième des ménages les plus aisés en perçoit 44 %. Plus le plafond est élevé, plus le dispositif profite aux foyers qui peuvent engager des dépenses importantes de services à domicile, le plus souvent de confort.
Un plafond de 6 000 € reste pourtant plus de deux fois supérieur à la dépense moyenne déclarée par les foyers bénéficiaires, comprise entre 2 000 € et 2 700 € selon qu’ils recourent ou non à l’avance immédiate. La très grande majorité des ménages qui font appel à ces services pour leurs besoins courants n’est donc pas concernée. L’effort est demandé aux seuls foyers dont les dépenses excèdent ce montant.