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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-115

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. DAUBET et Mme Maryse CARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa, au deuxième alinéa et à la première et à l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 12 000 » est remplacé par le montant : « 6 000 ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Le présent amendement complète notre amendement de modulation du taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) selon la nature du service. Il abaisse le plafond de droit commun des dépenses retenues de 12 000 € à 6 000 €. Le crédit d’impôt maximal passe ainsi de 6 000 € à 3 000 € par an.

Avec 7,2 Md € en 2026, le CISAP est la deuxième dépense fiscale de l’État, derrière le crédit d’impôt recherche. Son coût a progressé de plus de 20 % en trois ans. Son avantage est en outre très concentré : selon un rapport de l’Assemblée nationale, le dixième des ménages les plus aisés en perçoit 44 %. Plus le plafond est élevé, plus le dispositif profite aux foyers qui peuvent engager des dépenses importantes de services à domicile, le plus souvent de confort.

Un plafond de 6 000 € reste pourtant plus de deux fois supérieur à la dépense moyenne déclarée par les foyers bénéficiaires, comprise entre 2 000 € et 2 700 € selon qu’ils recourent ou non à l’avance immédiate. La très grande majorité des ménages qui font appel à ces services pour leurs besoins courants n’est donc pas concernée. L’effort est demandé aux seuls foyers dont les dépenses excèdent ce montant.