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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1150 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUCHÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c. Les sommes perçues à titre de rémunération par les membres de la famille du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie lorsqu’ils sont employés par celui-ci dans les conditions prévues à l’article L. 232-7 du code de l’action sociale et des familles, dans la limite de la fraction de cette rémunération financée par ladite allocation ; »
II. – Le I s’applique aux sommes perçues du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement exonère d’impôt sur le revenu la rémunération d’un proche employé par une personne âgée grâce à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Le droit actuel traite différemment deux situations identiques. Le dédommagement d’un aidant familial par la prestation de compensation du handicap est exonéré. La rémunération d’un enfant qui aide son parent dépendant grâce à l’APA ne l’est pas.
L’exonération est limitée à la part financée par l’APA. Elle vaut trois ans, de 2027 à 2029, et sera évaluée avant toute prolongation.
Reconnaître les aidants familiaux, c’est soutenir le maintien à domicile et prévenir l’épuisement de ceux qui aident.