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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1151

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. DUCHÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 81 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu’il est fixé à Paris. Les frais et charges supportés par le titulaire de l’indemnité et appuyés de pièces justificatives sont déductibles sans limite. Sont également déductibles les rémunérations de l’époux ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans la limite des salaires perçus par celui-ci l’année précédant l’expatriation du titulaire de l’indemnité. »

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 33 % de la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu’il est fixé à Paris. Les frais et charges supportés par le titulaire de l’indemnité et appuyés de pièces justificatives sont déductibles sans limite. Sont également déductibles les rémunérations de l’époux ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans la limite des salaires perçus par celui-ci l’année précédant l’expatriation du titulaire de l’indemnité. »

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger est soumise à l’impôt sur le revenu. Les frais et charges supportés par le titulaire de l’indemnité et appuyés de pièces justificatives sont déductibles sans limite. Sont également déductibles les rémunérations de l’époux ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans la limite des salaires perçus par celui-ci l’année précédant l’expatriation du titulaire de l’indemnité. »

II. – Le 1° du I s’applique pour l’imposition des revenus perçus entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027.

III. – Le 2° du I s’applique pour l’imposition des revenus perçus entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028.

IV. – Le 3° du I s’applique pour l’imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2029.

Objet

Cet amendement supprime progressivement, sur trois ans, l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) versée aux agents de l’État.

Depuis une décision ministérielle du 12 octobre 2006, la fraction de cette indemnité qui excède le taux fixé pour Paris échappe à l’impôt. L’indemnité est forfaitaire. Elle ne repose sur aucune justification des frais réellement engagés.

Le coût de cette exonération est estimé entre 100 et 150 millions d’euros par an.

L’exonération est ramenée à 66 % de cette fraction en 2027, puis à 33 % en 2028, avant d’être supprimée en 2029. Les frais réels justifiés restent déductibles sans limite, de même que la perte de revenus du conjoint qui a suivi l’agent.