|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1152 18 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. DUCHÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||||
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 81 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu’il est fixé à Paris. Les frais et charges supportés par le titulaire de l’indemnité et appuyés de pièces justificatives sont déductibles sans limite. Sont également déductibles les rémunérations de l’époux ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans la limite des salaires perçus par celui-ci l’année précédant l’expatriation du titulaire de l’indemnité. »
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 33 % de la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu’il est fixé à Paris. Les frais et charges supportés par le titulaire de l’indemnité et appuyés de pièces justificatives sont déductibles sans limite. Sont également déductibles les rémunérations de l’époux ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans la limite des salaires perçus par celui-ci l’année précédant l’expatriation du titulaire de l’indemnité. »
3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen est soumise à l’impôt sur le revenu. Les frais et charges supportés par le titulaire de l’indemnité et appuyés de pièces justificatives sont déductibles sans limite. Sont également déductibles les rémunérations de l’époux ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans la limite des salaires perçus par celui-ci l’année précédant l’expatriation du titulaire de l’indemnité. »
II. – Le 1° du I s’applique pour l’imposition des revenus perçus entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027.
III. – Le 2° du I s’applique pour l’imposition des revenus perçus entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028.
IV. – Le 3° du I s’applique pour l’imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2029.
Objet
Amendement de repli.
Il limite la suppression progressive de l’exonération de l’indemnité de résidence aux agents en poste dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Dans ces pays, les conditions de vie et d’exercice sont les plus proches de celles de la France. C’est là que l’exonération est la plus difficile à justifier.
Les frais réels justifiés restent déductibles sans limite.