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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1153

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2


Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à concentrer l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur les premières tranches, afin de protéger les contribuables aux revenus modestes et intermédiaires, tout en sollicitant un effort supplémentaire des foyers les plus aisés.

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit une revalorisation de 2,1 % de l’ensemble des seuils du barème de l’impôt sur le revenu, afin de tenir compte de l’évolution prévisionnelle des prix.

Les auteurs de cet amendement proposent de préserver intégralement cette revalorisation pour les deux premiers seuils du barème, tout en maintenant à leur niveau de 2026 les seuils d’entrée dans les tranches imposées à 41 % et 45 %.

Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, il apparaît légitime de concentrer les mesures de protection contre l’inflation sur les contribuables qui en ont le plus besoin, sans accorder mécaniquement les mêmes avantages fiscaux aux revenus les plus élevés.

Il ne s’agit pas de modifier les taux du barème, mais de procéder à une indexation différenciée, respectueuse de la progressivité de l’impôt.

Le redressement de nos finances publiques doit reposer sur une répartition juste et proportionnée de l’effort demandé aux contribuables et il n’est pas illégitime de demander cet effort à celles et ceux qui ont le plus bénéficié de la politique fiscale et économique conduite depuis désormais dix ans en France.