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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1155

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, M. COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2


I. – Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« .... Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Constituent une rémunération imposable pour la seule fraction qui excède le montant du plafond défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ci-après : ».

III. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... La référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 1° » ;

IV. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... La référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 2° » ;

V. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... Au quinzième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 2° » ;

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à exclure les indemnités versées à l’occasion de licenciements subis du renforcement de la fiscalisation des indemnités de rupture du contrat de travail prévu à l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027.

Sous couvert de simplification et d’harmonisation des règles fiscales, le Gouvernement propose de ramener à un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, le montant maximal d’exonération applicable à différentes catégories d’indemnités de rupture.

Cette réforme repose sur une confusion fondamentale : elle traite fiscalement de la même manière les départs choisis et les départs subis, alors même que leurs motivations et leurs conséquences pour les salariés sont profondément différentes.

Les indemnités versées à l’occasion d’un licenciement ne constituent pourtant ni un complément de salaire ni une gratification exceptionnelle. Elles ont une fonction indemnitaire, destinée à compenser la perte involontaire d’un emploi et à accompagner le salarié pendant une période de transition professionnelle souvent marquée par une forte incertitude.

La réforme proposée pourrait ainsi pénaliser particulièrement les salariés licenciés pour motif économique, notamment dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, mais également ceux dont le licenciement est reconnu abusif ou nul par la justice.

Elle toucherait aussi les salariés les plus anciens, notamment les seniors, pour lesquels les indemnités de licenciement représentent fréquemment une garantie essentielle face aux difficultés de retour à l’emploi. Le montant des indemnités tient d’ailleurs compte, dans de nombreuses situations, de l’ancienneté acquise dans l’entreprise et des conséquences de la rupture sur le parcours professionnel.

En réduisant le montant net des indemnités perçues, cette fiscalisation supplémentaire risquerait également de fragiliser le dialogue social et les accords négociés dans le cadre des restructurations d’entreprises.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère que le renforcement de la fiscalisation des indemnités de rupture ne saurait s’appliquer indistinctement aux salariés qui choisissent de quitter leur emploi et à ceux qui en subissent la perte.

Le présent amendement propose donc de préserver le régime fiscal actuellement applicable aux indemnités liées aux licenciements subis, sans remettre en cause le renforcement de la fiscalisation des ruptures conventionnelles.

Il vise ainsi à maintenir une distinction nécessaire entre les indemnités qui accompagnent un départ volontaire et celles qui ont vocation à réparer les conséquences d’une perte involontaire d’emploi.