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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1157 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, en supprimant la disposition de l’article 2 qui met fin à cette exonération partielle.
Les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne doivent pas subir une pénalisation fiscale du fait de leur état de santé et de leur incapacité temporaire à exercer leur activité professionnelle. Leur arrêt de travail, directement lié à leur activité professionnelle, peut entraîner une perte de revenus qui ne se limite pas à la seule rémunération de base. En effet, certaines rémunérations annexes, telles que les primes liées à l’activité, les indemnités spécifiques ou les éléments variables de rémunération, peuvent ne plus être versées pendant cette période. Les indemnités journalières ont vocation à compenser une partie de la perte de salaire, sans pour autant garantir le maintien du niveau de vie antérieur.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, applicable aux arrêts de travail liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenus à compter du 1er novembre 2026, réduit considérablement le plafond de rémunération servant de base au calcul des indemnités journalières. Cette réforme fait ainsi passer le montant maximal des indemnités journalières des 28 premiers jours d’arrêt d’environ 240 euros à 66 euros par jour. À partir du 29e jour, le plafond est également réduit, passant d’environ 321 euros à 87 euros par jour. Cette baisse est susceptible d’entraîner une diminution importante des ressources des salariés concernés, en particulier pour ceux qui ne bénéficient pas d’un maintien de rémunération par leur employeur, notamment les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, les travailleurs à domicile, les salariés saisonniers, intermittents ou intérimaires.
Les salariés qui ne disposent pas non plus d’une couverture de prévoyance collective financée par leur employeur sont particulièrement exposés à cette dégradation de leurs ressources. Pour ces travailleurs, la réduction de l’indemnisation, conjuguée à l’absence de complément de rémunération et à la perte éventuelle de primes, constitue une double peine. L’imposition des indemnités journalières viendrait accentuer davantage encore les conséquences financières d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, alors même que les salariés concernés en sont les victimes.
Dans ce contexte, la suppression de l’exonération fiscale prévue par l’article 2 du présent projet de loi de finances ferait peser une charge supplémentaire sur des personnes dont les revenus sont déjà fragilisés par un événement lié à leur travail. Il apparaît donc nécessaire de préserver cette exonération afin de ne pas aggraver les conséquences financières d’une atteinte à la santé d’origine professionnelle et de garantir une meilleure protection des salariés victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Le présent amendement propose ainsi de maintenir l’exonération fiscale des indemnités journalières temporaires versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans la continuité du principe de protection des victimes et de prévention de l’appauvrissement lié à une atteinte à la santé au travail.
Cet amendement est proposé par l’UNSA.