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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1158

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes BROSSEL et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mme CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au début de l’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à 12 000 euros par an. » ;

2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable ne peut opérer de déduction que pour les sommes versées pour ses descendants mineurs dans la limite du seuil fixé à l’article 80 septies lorsqu’ils ne sont pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à réformer le régime fiscal des pensions alimentaires versées au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants mineurs, afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales et de rééquilibrer le traitement fiscal entre les parents.

Aujourd’hui, les pensions alimentaires perçues sont, en principe, intégrées au revenu imposable du parent bénéficiaire, alors que le parent débiteur peut les déduire de son revenu imposable, sous certaines conditions. Cette situation peut pénaliser les familles monoparentales, très majoritairement composées de femmes, qui assument au quotidien la charge principale de l’entretien et de l’éducation des enfants.

Pour remédier à cette situation, le présent amendement prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu des pensions alimentaires perçues dans la limite de 4 000 euros par enfant mineur et de 12 000 euros par an pour l’ensemble des enfants concernés. Les sommes excédant ces plafonds demeurent soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Parallèlement, afin de préserver un équilibre fiscal entre les deux parents, l’amendement prévoit de maintenir la déductibilité fiscale des pensions alimentaires versées par le parent débiteur à hauteur de 4 000 euros par enfant, seules les sommes excédant ce montant cessant d’être déductibles de son revenu imposable.

Ainsi, pour une pension alimentaire de 300 euros par mois, soit 3 600 euros par an, le parent bénéficiaire ne serait plus imposé sur les sommes perçues, tandis que le parent débiteur conserverait l’intégralité de sa déduction fiscale. Pour une pension de 500 euros par mois, soit 6 000 euros par an, le parent bénéficiaire bénéficierait d’une exonération de 4 000 euros, tandis que le parent débiteur conserverait une déduction de 4 000 euros.

Ce dispositif entend ainsi améliorer le revenu disponible des familles monoparentales, sans remettre en cause l’intégralité de l’avantage fiscal dont bénéficient les parents débiteurs pour les pensions alimentaires les plus courantes.