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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-116 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBET et Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa, au deuxième alinéa et à la première et à l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 12 000 » est remplacé par le montant : « 8 000 ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Le présent amendement de repli complète notre amendement de modulation du taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) selon la nature du service. Il abaisse le plafond de droit commun des dépenses retenues de 12 000 € à 8 000 €. Le crédit d’impôt maximal passe ainsi de 6 000 € à 4 000 € par an.