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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1161 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux a à c du présent 1, n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt les sommes versées au titre des services mentionnés au 13° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail. Les sommes versées au titre des services mentionnés aux 7° , 8° et 10° du même II ainsi que des cours et séances d’activité physique ou sportive dispensés à domicile n’ouvrent droit au crédit d’impôt que lorsque ces services sont rendus à l’ascendant mentionné au premier alinéa du 2 du présent article ou à un membre du foyer fiscal âgé d’au moins soixante-quinze ans, titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention » invalidité « prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap ou de l’allocation aux adultes handicapés. » ;
2° Le 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9000 euros » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;
– à l’avant-dernière phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9000 euros » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;
– à la dernière phrase, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12000 euros » et le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les limites de 9 000 €, 12 000 € et 15 000 € mentionnées au présent 3 sont respectivement portées à 12 000 €, 15 000 € et 18 000 € lorsque les services sont rendus à l’ascendant mentionné au premier alinéa du 2 ou lorsqu’un membre du foyer fiscal est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention » invalidité « prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap ou de l’allocation aux adultes handicapés. »
II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement est déposé dans des termes identiques, et de manière concertée, par les trois groupes de gauche du Sénat : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Il tend à rendre au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) sa raison d’être, en redéfinissant les services éligibles et en abaissant ses plafonds.
En huit ans, le coût du dispositif est passé de 4,7 à 7,2 milliards d’euros, soit une hausse de plus de moitié. Le CISAP est désormais la deuxième dépense fiscale de l’État et la première de l’impôt sur le revenu. Cette croissance s’accompagne d’une forte concentration : le dernier décile de revenus capte à lui seul 43,8 % de la dépense, avec un crédit moyen proche de 1 800 €, quand celui-ci oscille entre 900 et 1 100 € pour les neuf autres déciles. Près de la moitié des dépenses déclarées relèvent de l’entretien de la maison et des travaux ménagers. Conçu pour soutenir l’emploi déclaré, la garde des enfants et le maintien à domicile, le dispositif finance ainsi, pour une part croissante, le confort domestique des ménages les plus riches.
Le présent amendement ne modifie pas le taux du crédit d’impôt, dont l’abaissement frapperait indistinctement tous les bénéficiaires. Il agit sur le périmètre et sur les plafonds, afin que l’effort ne porte que sur les consommations les plus importantes, qui sont le fait des plus riches.
Il exclut d’abord la surveillance des résidences principales et secondaires, dépourvue de tout objet social. Il réserve ensuite la préparation et la livraison de repas, la livraison de courses et les séances de sport à domicile aux personnes âgées de soixante-quinze ans et plus et aux personnes dépendantes ou handicapées : ce qui relève pour elles du maintien à domicile ne relève, pour les autres, que de la commodité.
Il abaisse enfin d’un quart les plafonds de dépenses : le plafond de droit commun passe de 12 000 € à 9 000 €, et les plafonds majorés de 15 000 € et 18 000 € à 12 000 € et 15 000 €. Le recours ordinaire à une aide ménagère quelques heures par semaine demeure intégralement couvert. Ne sont concernés que les foyers qui font supporter à la solidarité nationale la moitié du coût d’un personnel de maison permanent ou quasi permanent.
Les personnes dépendantes ou handicapées, ainsi que les contribuables qui viennent en aide à un parent âgé, conservent l’intégralité des plafonds actuels. Le plafond de 20 000 € applicable aux personnes invalides et aux familles d’enfants handicapés est également maintenu.