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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1162 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 200-0 A. – 1. Le total des réductions et crédits d’impôt mentionnés au II de la présente section, à l’exception des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 undecies A à 199 undecies F, au VI de l’article 199 terdecies-0 A, au XI de l’article 199 septvicies et à l’article 200, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.
« 2. La limite de 10 000 € est portée à 18 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code.
« La limite de 10 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents.
« La limite de 10 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 13 000 €.
« 3. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise dans la continuité des députés socialistes lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, à renforcer le plafonnement global des avantages fiscaux accordés au titre de l’impôt sur le revenu.
Introduit par la loi de finances pour 2009, le plafonnement global des niches fiscales poursuit un objectif simple : éviter que l’accumulation de réductions et de crédits d’impôt permette à certains contribuables de diminuer excessivement leur contribution fiscale.
Depuis 2013, son montant de droit commun est fixé à 10 000 euros. Toutefois, les nombreuses exceptions qui subsistent limitent considérablement sa portée. Une vingtaine de dispositifs échappent ainsi à ce plafonnement, ce qui permet de cumuler des avantages fiscaux dont le montant peut être particulièrement élevé.
Dans son rapport d’octobre 2024 consacré à l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus, le Conseil des prélèvements obligatoires soulignait les incohérences de ce système et les difficultés résultant de la multiplication des dépenses fiscales. Selon les données reprises par les auteurs de l’amendement initial, moins de 18 000 foyers fiscaux dépassaient le plafond en 2021.
Les auteurs du présent amendement considèrent qu’une telle situation appelle une remise en cohérence du dispositif. Le plafonnement des avantages fiscaux ne peut produire pleinement ses effets si de nombreuses réductions et crédits d’impôt demeurent en dehors de son champ d’application. Le présent amendement propose donc de soumettre à un plafond commun de 10 000 euros un ensemble élargi d’avantages fiscaux, en maintenant les exceptions relatives aux dons ainsi qu’aux dispositifs territoriaux expressément préservés.
Cette réforme tient également compte des différences de situation entre les foyers fiscaux. Ainsi, le plafond serait majoré de 1 500 euros par enfant à charge et pour chaque membre du foyer âgé de plus de soixante-cinq ans, dans une limite de 13 000 euros. Un plafond spécifique de 18 000 euros serait par ailleurs prévu pour les situations de handicap et de dépendance définies par le dispositif.
Il s’agit ainsi de distinguer les avantages fiscaux résultant de choix d’investissement ou de placement des charges particulières auxquelles certains ménages doivent faire face. Cette évolution répond à une double exigence : mieux encadrer le cumul des niches fiscales et garantir que ce plafonnement tienne compte des responsabilités familiales et des situations de vulnérabilité.
Dans un contexte de fortes contraintes pesant sur nos finances publiques, l’effort de redressement ne peut reposer uniquement sur la réduction des dépenses. Il suppose également de réexaminer l’efficacité, la cohérence et la justification des avantages fiscaux accordés aux contribuables.
L’objectif n’est pas de supprimer les mécanismes de soutien fiscal utiles, mais d’éviter que leur accumulation ne conduise à des avantages disproportionnés et à des différences de traitement difficilement justifiables entre contribuables.