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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1163

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 2° du III, les mots : « , majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa du 2° du A du IV est ainsi rédigé :

« 2° L’impôt sur le revenu est majoré de l’avantage en impôt procuré par les crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales, dans la limite de l’impôt dû. »

II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

Objet

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à renforcer l’effectivité de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), en supprimant plusieurs mécanismes de calcul qui en atténuent la portée à la suite des travaux conduit par l’Assemblée nationale.

Instituée afin de garantir un taux minimal d’imposition de 20 % pour les contribuables disposant des revenus les plus élevés, cette contribution constitue un instrument de correction de certaines situations de sous-imposition.

Toutefois, les travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés ont mis en évidence plusieurs dispositions qui limitent son efficacité.

En particulier, le calcul de la contribution permet de majorer artificiellement le montant de l’impôt considéré comme acquitté, notamment au titre de certaines réductions et crédits d’impôt ainsi qu’en fonction de la composition du foyer fiscal.

Ces majorations réduisent mécaniquement le montant de la contribution due, alors même que l’objectif du dispositif consiste précisément à neutraliser les effets de certains mécanismes d’optimisation fiscale.

Le présent amendement propose donc de supprimer ces majorations, afin de rapprocher le calcul de la contribution de l’imposition réellement supportée par les contribuables.

Il ne s’agit pas de créer un nouvel impôt, mais de donner sa pleine portée à une contribution dont le principe a déjà été adopté par le législateur.

Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, l’efficacité du redressement des finances publiques suppose également de garantir que les mécanismes existants de contribution des plus hauts revenus produisent effectivement les recettes attendues.