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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-117 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE et M. DAUBET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« .... Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu à l’article 978 ne peut être cumulé avec la réduction d’impôt mentionnée au 1, à l’exception des versements effectués au profit des organismes désignés aux a, b et c du 1 et au 1 ter. »
Objet
Le présent amendement encadre le cumul, par les contribuables les plus aisés, des deux réductions d’impôt accordées au titre des dons : la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévue à l’article 978 du CGI, et la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200.
Le groupe RDSE est profondément attaché à la générosité des Français. Plus de 5,6 millions de foyers bénéficient chaque année de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons, et le soutien public au monde associatif est une composante essentielle de notre pacte républicain. Mais ce soutien a un coût croissant : 2,2 Md € en 2025, en hausse de près de 11 % en un an. Comme toute dépense fiscale, il doit être examiné au regard de son équité. Or l’avantage est inégalement réparti : selon la Cour des comptes, le dixième le plus aisé des bénéficiaires capte 29 % du coût du dispositif.
Les redevables de l’IFI disposent en outre d’un avantage propre. Ils peuvent imputer sur cet impôt 75 % de leurs dons, dans la limite de 50 000 € par an. En 2022, près d’un redevable de l’IFI sur cinq en a bénéficié, pour une réduction moyenne de 4 300 €, soit près de la moitié de l’impôt dont ils étaient redevables. Le droit actuel interdit seulement qu’une même fraction d’un don ouvre droit aux deux réductions. Il n’empêche pas un même contribuable de cumuler, la même année, une réduction d’IFI et une réduction d’impôt sur le revenu au titre de dons distincts. Pour ces patrimoines, le don devient alors un instrument d’optimisation qui permet d’alléger simultanément deux impôts.
Le présent amendement met fin à ce cumul, tout en préservant ce qui fait le cœur de la générosité publique. Les dons aux fondations et associations reconnues d’utilité publique, aux organismes d’intérêt général et aux établissements d’enseignement supérieur continueront d’ouvrir droit aux deux avantages. Il en ira de même pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (dispositif « Coluche » ). Seuls les autres versements ne pourront plus se cumuler avec la réduction d’IFI.