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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1170 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession et qui ont été affectés à cet usage de manière effective et continue pendant au moins cinq années précédant cette cession.
« Lorsque le logement a été occupé à titre de résidence principale jusqu’à sa mise en vente, la condition prévue au premier alinéa est appréciée à cette dernière date. L’exonération demeure applicable si la cession intervient dans un délai normal compte tenu des circonstances de la vente et si le logement n’a pas fait l’objet, entre sa mise en vente et sa cession, d’une autre affectation.
« La condition de durée de cinq années n’est pas applicable lorsque la cession intervient :
« a) Pour un motif impérieux d’ordre familial, médical ou professionnel, notamment en cas de séparation, de divorce, de décès d’un membre du foyer, de mutation professionnelle ou de perte d’autonomie ;
« b) En vue de l’acquisition ou de la construction d’un autre logement destiné à constituer la résidence principale du cédant, lorsque cette acquisition ou construction intervient dans les vingt-quatre mois suivant la cession et que le nouveau logement est effectivement affecté à cet usage ;
« c) À la suite d’un changement effectif de résidence principale vers un logement pris à bail, lorsque ce changement est justifié par une évolution de la situation familiale, professionnelle, médicale ou économique du cédant.
« Lorsque les conditions mentionnées au b ne sont pas respectées, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1°, notamment les justificatifs permettant d’établir l’occupation effective et continue, les conditions d’appréciation du délai normal de vente et les modalités de justification des situations mentionnées aux a à c. »
II. – Le I s’applique aux cessions d’immeubles acquis à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Le présent amendement, déjà porté ces précédentes années, vise à lutter contre les opérations de spéculation immobilière de court terme, dites « culbutes spéculatives ».
Le droit fiscal prévoit actuellement une exonération intégrale des plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale, sans imposer de durée minimale générale d’occupation.
Cette exonération répond à un objectif parfaitement légitime : permettre aux ménages de changer de logement sans supporter une fiscalité sur la plus-value réalisée à cette occasion.
Elle peut toutefois être détournée dans le cadre d’opérations consistant à acquérir un bien immobilier, à l’occuper temporairement à titre de résidence principale, puis à le revendre rapidement avec une plus-value importante.
Ces pratiques présentent des conséquences particulièrement préoccupantes dans les territoires connaissant de fortes tensions immobilières, notamment les zones touristiques et littorales, où elles peuvent contribuer à l’augmentation des prix et aux difficultés d’accès au logement permanent.
Le présent amendement propose donc de conditionner l’exonération des plus-values immobilières à une durée minimale de cinq années d’occupation effective et continue à titre de résidence principale.
Il ne s’agit cependant nullement de pénaliser les ménages qui changent légitimement de logement. Des exceptions sont ainsi prévues en cas de mobilité professionnelle, de séparation, de décès, de difficultés médicales ou d’autres évolutions justifiant un changement de résidence. L’exonération serait également préservée lorsque le produit de la vente s’inscrit dans un nouveau projet d’acquisition ou de construction d’une résidence principale, ainsi que dans certaines situations de changement effectif de domicile vers un logement locatif. Le dispositif tient également compte des délais normaux de commercialisation d’un logement, afin qu’un propriétaire ayant quitté sa résidence principale avant la vente ne perde pas automatiquement le bénéfice de l’exonération.
Enfin, afin de préserver la sécurité juridique des situations constituées, la nouvelle condition de durée s’appliquerait aux biens acquis à compter du 1er janvier 2027. Cette réforme vise ainsi à distinguer les opérations répondant à un véritable besoin résidentiel des achats-reventes de court terme utilisant l’exonération de la résidence principale comme instrument d’optimisation fiscale.
L’exonération de plus-value sur la résidence principale doit protéger les parcours résidentiels des ménages, et non favoriser les stratégies spéculatives.