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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1178

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau du quatrième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 

Fraction de part nette taxable

Tarif applicable ( %)

N’excédant pas 15 000 €

5

Supérieure à 15 000 € et n’excédant pas 30 000 €

10

Supérieure à 30 000 € et n’excédant pas 60 000 €

15

Supérieure à 60 000 € et n’excédant pas 460 000 €

20

Supérieure à 460 000 € et n’excédant pas 552 324 €

30

Supérieure à 552 324 € et n’excédant pas 720 000 €

40

Supérieure à 720 000 € et n’excédant pas 3 000 000 €

45

Supérieure à 3 000 000 €

50

 »

II. – Le I s’applique aux transmissions à titre gratuit intervenant à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise, dans la continuité des propositions portées par nos collègues Thierry Carcennac, Rémi Féraud et Alexandre Ouizille, à réformer le barème des droits de succession et de donation afin d’en renforcer la progressivité, tout en allégeant la fiscalité des petites transmissions.

Dans un contexte de concentration croissante du patrimoine, les auteurs de cet amendement considèrent que la fiscalité des transmissions doit davantage contribuer à limiter la reproduction des inégalités économiques et sociales entre générations.

Or, le barème actuel des droits de mutation à titre gratuit présente une progressivité insuffisamment équilibrée. Les premières tranches d’imposition sont particulièrement resserrées, tandis que le taux marginal maximal de 45 % s’applique uniformément à toutes les transmissions supérieures à 1,8 million d’euros de part nette taxable, quel que soit le montant du patrimoine reçu.

Le présent amendement propose donc une réforme du barème reposant sur deux évolutions complémentaires. En premier lieu, il prévoit de lisser la progressivité des premières tranches, en relevant leurs seuils d’application. Cette évolution permettrait de réduire les droits acquittés sur les petites et moyennes transmissions, en préservant un taux de 20 % jusqu’à 460 000 euros de part nette taxable.

En deuxième lieu, il propose de renforcer la progressivité applicable aux transmissions les plus importantes, en introduisant un taux de 30 % dès 460 000 euros, puis de 40 % au-delà de 552 324 euros, de 45 % au-delà de 720 000 euros et, enfin, une nouvelle tranche à 50 % pour la fraction de part nette taxable excédant 3 millions d’euros.

L’articulation de ces deux évolutions permettrait d’aboutir à un barème plus équilibré, avec un point de bascule situé autour de 500 000 euros de part nette taxable. Les transmissions inférieures à ce seuil bénéficieraient globalement d’un allègement, tandis que celles dépassant 500 000 euros seraient davantage mises à contribution.

Cette réforme s’inscrit dans la continuité des propositions défendues par le groupe SER, qui avait notamment proposé dès 2020 et 2021 un lissage du barème des droits de mutation, avant de défendre plus récemment, à l’initiative d’Alexandre Ouizille, la création d’une tranche marginale supplémentaire à 50 %.

Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de la transmission familiale du patrimoine, mais de mieux répartir l’effort fiscal en fonction de l’importance de la richesse reçue. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, les auteurs de cet amendement considèrent que le redressement de nos finances publiques doit s’accompagner d’une fiscalité plus juste, allégeant les petites transmissions tout en sollicitant davantage les patrimoines les plus élevés.

Le dispositif est construit dans une logique d’équilibre entre les pertes de recettes résultant de l’allègement des premières tranches et les recettes supplémentaires attendues du renforcement des tranches supérieures. Les auteurs considèrent, à ce titre, qu’il n’y a pas lieu de prévoir un gage supplémentaire. La progressivité de l’impôt doit également s’appliquer à la richesse transmise, afin de garantir une meilleure égalité des chances et de limiter la reproduction des inégalités patrimoniales.