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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1180 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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I.– Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Objet
Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale et travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) vise à ouvrir le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien dans les DROM.
En l’état du droit, le PTZ dans l’ancien est uniquement réservé aux communes classées en zones B2 et – ce qui exclut donc les communes ultramarines étant classées en zone B1 alors même que les besoins en logement y sont particulièrement importants.
Pour rappel, plus de 700 000 personnes sont aujourd’hui mal logées dans les outre-mer, avec des besoins estimés à 90 000 logements dans les DROM et 110 000 en incluant les COM.
Si de nombreux travaux sont éligibles à d’autres dispositifs, comme l’éco-PTZ, qui permet de financer des travaux de rénovation, le financement de la réhabilitation et de l’adaptation des logements est insuffisant.
Je rappellerais par exemple qu’en dépit d’une amélioration de la consommation des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), le financement des opérations de réhabilitation ont connu en moyenne pour l’ensemble des 5 DROM une chute respective de 24,1 % et 56,6 % entre 2021 et 2025 (-76 % et -87,5 % pour la Guadeloupe !). Dans les Outre-mer, l’ANAH et le ministère des Outre-mer via la ligne budgétaire unique – LBU- interviennent conjointement pour la distribution des aides. Il en résulte que les propriétaires occupants ultramarins ne relèvent pas de l’ANAH mais de la LBU à travers l’aide à l’amélioration de l’habitat avec des montants plafonnés localement et que les Outre-mer sont donc privés d’une majeure des aides de l’agence et notamment celles en faveur de la rénovation d’ampleur via le
Parcours accompagné de MaPrimeRénov’.
L’extension du PTZ dans l’ancien permettrait de soutenir l’accession à la propriété, la réhabilitation du parc existant et la résorption de l’habitat indigne, tout en limitant l’artificialisation de nouveaux terrains.
Le présent amendement ne modifie ni les conditions de ressources ni les obligations de travaux applicables au PTZ dans l’ancien : il vise uniquement à corriger une exclusion territoriale afin d’adapter ce dispositif aux besoins spécifiques des territoires ultramarins et de mieux mobiliser leur parc de logements existant.