Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1185 rect.

19 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et BOUAD, Mme BOST, MM. CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. REBSAMEN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réduction et crédit d’impôt accordés » ;

2° Le h du 2 de l’article 32 est abrogé ;

3° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits d’impôt prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies » ;

4° L’article 199 tricies est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2032 » ;

b) À la fin du quatrième alinéa du IV, les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent : » ;

c) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par foyer fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les recettes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par foyer fiscal. » ;

5° Le 1 de l’article 200-0 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, » ;

b) Au second alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, déposé en lien avec le Collectif des Associations Unies pour le Logement, vise à relancer et sécuriser le dispositif « Loc’Avantages » (article 199 tricies du code général des impôts) afin de mobiliser massivement le parc locatif privé nu à loyer abordable face à la crise du logement.

Depuis sa réforme en 2022, le dispositif Loc’Avantages, qui accorde une réduction d’impôt de 15 % à 65 % des revenus bruts aux propriétaires s’engageant par convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à louer leur bien nu à usage de résidence principale sous plafonds de loyers et de ressources, souffre d’un essoufflement préoccupant, avec seulement 4 000 à 5 000 logements conventionnés par an, très loin des besoins des ménages modestes dans un contexte de chute de près de 40 % de l’offre locative traditionnelle.

Le présent amendement propose de lever 4 freins majeurs :

1° Un manque de visibilité pluriannuelle : alors que le dispositif actuel doit s’éteindre fin 2027, il est proposé de le proroger jusqu’au 31 décembre 2032 ;

2° Une éviction des petits propriétaires peu ou pas imposables : près d’un tiers des bailleurs solidaires confiant leur bien en intermédiation locative (souvent des retraités modestes) sont non imposables ou faiblement imposés à l’impôt sur le revenu, et ne peuvent donc pas bénéficier d’une simple réduction d’impôt non restituable. Le présent amendement transforme dès lors cet avantage en crédit d’impôt, plafonné à 4 000 euros par foyer fiscal, lorsque le bailleur recourt à l’intermédiation locative via un organisme agréé ;

3° L’amendement permet aux petits propriétaires percevant moins de 15 000 euros de loyers annuels de bénéficier de Loc’Avantages sans être contraints de basculer dans la complexité comptable du régime réel ;

4° Un plafonnement trop restrictif du déficit foncier en cas de travaux : pour les propriétaires au régime réel qui rénovent un logement mis en intermédiation locative sous Loc’Avantages, le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est relevé de 10 700 euros à 15 300 euros.

Par cet amendement de justice fiscale et sociale, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend faire du conventionnement Loc’Avantages un véritable levier de mobilisation du parc privé existant, en orientant l’avantage fiscal vers les propriétaires solidaires qui s’engagent pour le logement abordable et de longue durée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.