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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1187 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLATRIX CONTAT, ARTIGALAS et BROSSEL, MM. KANNER et BOUAD, Mme BOST, MM. CARDON, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, MM. TISSOT et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mme CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. REBSAMEN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – Avant le 1er avril 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’exonération prévue à l’article 35 bis du code général des impôts, précisant notamment les principales caractéristiques de ses bénéficiaires, son coût budgétaire ainsi que son efficacité au regard du développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La Cohabitation Intergénérationnelle Solidaire (CIS) constitue une réponse concrète aux crises conjuguées du logement des jeunes et de l’isolement des aînés.
Créée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour renforcer le lien social et faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans, elle est encadrée par la Charte nationale du 13 janvier 2020 élaborée avec des réseaux historiques comme Cohabilis et Ensemble2Générations, qui en assurent le suivi via leurs structures agréées déployées partout en France. Ce modèle repose sur une incitation fiscale prévue au I de l'article 35 bis du code général des impôts (CGI), qui exonère d'impôt les loyers nécessairement modestes des chambres louées au sein de la résidence principale jusqu'au 31 décembre 2026.
La Cohabitation Intergénérationnelle Solidaire est un levier essentiel face à la tension du marché locatif pour les moins de 30 ans, accentuée par l'éloignement familial et la fracture territoriale : 67 % des étudiants ont quitté le domicile parental pour poursuivre leurs études (OVE, 2023) et 26 % des 15-29 ans vivent en milieu rural (association Rura), subissant un coût de mobilité important. Elle offre également une solution souple et abordable aux apprentis, alternants et jeunes travailleurs saisonniers confrontés à la pénurie de logements. Pour les seniors, c’est un moyen de lutter contre l’isolement et la perte d'autonomie en retardant en moyenne de deux ans leur entrée en établissement spécialisé.
Sur le plan budgétaire, l'étude économique de référence de 2022 (Le potentiel économique de la cohabitation intergénérationnelle solidaire) démontre que la CIS génère des gains nets pour les finances publiques, permettant à la CAF d’économiser en moyenne 600 à 615 € d'APL par contrat. La contrepartie financière ouvrant droit à l'exonération est strictement plafonnée par l'administration fiscale (215 €/m² par an en Île-de-France et 159 €/m² dans les autres régions en 2026), mais demeure en pratique bien inférieure, s'élevant en moyenne à 155 € par mois en 2021 (environ 174 € en 2026 après indexation sur l'IRL), ce qui soutient directement le pouvoir d'achat des jeunes avec une économie moyenne de 1 800 € par rapport à un logement classique.
Pour les seniors accueillants, l’exonération fiscale est un signal de confiance publique indispensable pour lever le frein psychologique d'ouvrir leur porte à un tiers. Afin d'éviter qu'une suppression brutale au 31 décembre 2026 ne rompe la dynamique qui s’est instaurée depuis 2022, le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de proroger le dispositif pour trois ans, jusqu'au 31 décembre 2029, assorti de la remise d'un rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement avant le 1er avril 2029.