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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1189 rect.

19 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme ARTIGALAS, M. FAGNEN, Mmes ESPAGNAC et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et BOUAD, Mme BOST, MM. CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et COZIC, Mmes BRIQUET et DANIEL, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, M. DARRAS, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. REBSAMEN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Ces dernières années, le parc locatif privé traditionnel (location nue à usage de résidence principale) a subi une contraction sans précédent, avec une chute de plus de 35 % à 40 % du volume d’annonces disponibles en cinq ans dans les principales zones tendues. Selon les constats partagés par l’Insee et le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), cette érosion du parc locatif nu résulte en grande partie d’un report massif des bailleurs vers la location meublée — de courte comme de longue durée — dont le parc a progressé de plus de 50 % sur la dernière décennie sous l’effet d’une fiscalité nettement plus avantageuse.

Malgré les réformes menées depuis 2024, la location meublée de longue durée conserve un avantage fiscal attractif puisqu’elle permet de déduire l’amortissement comptable du bien et d’effacer presque totalement leur impôt sur les loyers, tandis qu’au régime « micro », la location nue demeure pénalisée par un abattement forfaitaire limité à 30 % (micro-foncier) contre 50 % pour la location meublée de longue durée (micro-BIC).

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) du 1er décembre 2025 préconise d’achever la convergence entre location nue (revenus fonciers) et location meublée (BIC non professionnels) en agissant simultanément sur le régime réel et sur les régimes « micro », notamment par l’instauration d’un abattement forfaitaire cible de 40 %.

L’amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose ainsi d’augmenter l’abattement de 30 % à 40 % sur les revenus de la location traditionnelle longue durée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.