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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1191 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ESPAGNAC et ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY et MÉRILLOU, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et BOUAD, Mme BOST, MM. CARDON et PLA, Mme RICHARDOT, MM. TISSOT et COZIC, Mmes BRIQUET et DANIEL, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. REBSAMEN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° bis du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par les mots : « et à l’article L. 324-6 du code du tourisme ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à aligner le régime micro-BIC des gîtes ruraux labellisés sur celui applicable aux chambres d’hôtes et aux meublés de tourisme classés (abattement de 50 % et plafond de 83 600 euros).
Cet amendement cible uniquement les quelque 20 000 gîtes ruraux labellisés qui ne disposent pas du double classement en étoiles, soit moins de 2 % du parc national des meublés de tourisme, et qui ont vu leur abattement chuter à 30 % dans la limite d’un plafond de 15 000 euros depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.
Les gites ruraux constituent un maillon indispensable de la revitalisation des territoires ruraux et supportent des charges d’exploitation, de chauffage, d’entretien et de contrôle de qualité absorbant plus de 50 % de leurs recettes.
Par ailleurs, le seuil punitif de 15 000 euros de chiffre d’affaires agit comme un « couperet comptable » qui contraint ces petits propriétaires ruraux à basculer au régime réel et à recourir à un expert-comptable pour une simple activité complémentaire.
L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain entend réparer cette injustice : il applique aux gites ruraux le régime de droit commun (abattement de 50 %) au même titre que les chambres d’hôtes et les meublés classés.