Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1192

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes ARTIGALAS et ESPAGNAC, MM. REDON-SARRAZY et MÉRILLOU, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et BOUAD, Mme BOST, MM. CARDON et PLA, Mme RICHARDOT, MM. TISSOT et COZIC, Mmes BRIQUET et DANIEL, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. REBSAMEN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324-6 du code du tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code » ;

2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe SER propose de rétablir un abattement fiscal de 71% en faveur des chambres d’hôtes et gites ruraux.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, le régime micro-BIC des chambres d’hôtes a été ramené de 71 % à 50 % d’abattement, tandis que celui des gîtes ruraux a chuté à 30 % dans la limite d’un plafond de 15 000 euros.

Le présent amendement vise à rétablir le bénéfice de l’abattement de 71 % (et le plafond associé de 203 100 euros) au profit des gîtes ruraux labellisés définis à l’article L. 324-6 du code du tourisme et des chambres d’hôtes mentionnées au 2° du I de l’article 1414 bis du code général des impôts.

Cette mesure cible une part très circonscrite du marché qui ne participe pas à l’éviction du logement traditionnel, véritable fléau des zones tendues ou touristique. Les gites ruraux et maisons d’hôtes constituent au contraire un maillon indispensable de l’attractivité touristique et de la revitalisation des territoires ruraux.

Sur plus d’un million de meublés de tourisme en France, seuls environ 20 000 gîtes ruraux labellisés mais non classés (soit près de 2 % du parc dont la spécificité a été consacrée par l’article 55 de la loi de finances pour 2026) et 21 500 maisons d’hôtes (qui impliquent un accueil physique chez l’habitant limité à cinq chambres et quinze personnes assorti de prestations para-hôtelières) sont concernés.

L’enjeu porte avant tout sur le niveau de l’abattement forfaitaire : ces hébergements supportent des charges d’exploitation, d’entretien, d’accueil et de labellisation nettement supérieures à celles d’une simple location meublée nue de prestation. Chauffer et entretenir une bâtisse rurale indépendante, assurer la blanchisserie, servir les petits déjeuners et financer les contrôles de qualité absorbent en général plus de 50 % à 60 % des recettes.

Le relèvement du plafond de chiffre d’affaires permet de lever le « couperet comptable » du seuil de 15 000 euros qui contraint un petit propriétaire rural louant son bien plus de vingt semaines par an à basculer au régime réel et à recourir à un expert-comptable pour une simple activité complémentaire.

L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain rétablit l’abattement de 71 % au profit des gîtes ruraux labellisés ainsi que des chambres d’hôtes