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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1194

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes ARTIGALAS, NARASSIGUIN, LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et BOUAD, Mme BOST, MM. CARDON, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, MM. TISSOT et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARTHEY et REBSAMEN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, déposé en lien avec l’Union sociale pour l’habitat et la Fédération Française du Bâtiment, vise à proroger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2030 afin de garantir la stabilité et la lisibilité d’un dispositif essentiel à l’accession sociale à la propriété.

Dans un contexte marqué par le niveau élevé des taux d’intérêt, la hausse des coûts de construction et la progression des prix du logement, le PTZ constitue le principal outil de solvabilisation des ménages modestes et des classes moyennes souhaitant acquérir leur résidence principale.

Une visibilité pluriannuelle jusqu’en 2030 est indispensable pour sécuriser les opérations en cours de montage et permettre aux organismes de foncier solidaire (OFS) et aux organismes HLM de lancer de nouveaux programmes. En effet, les opérations réalisées en bail réel solidaire (BRS) ou en location-accession agréée (PSLA) reposent sur des cycles de production particulièrement longs, depuis la maîtrise foncière jusqu’à la livraison des logements et la levée d’option.

Enfin, en soutenant la demande solvable et l’activité du bâtiment, le maintien du PTZ jusqu’en 2030 sécurise les parcours résidentiels des ménages modestes et favorise la mobilité au sein du parc locatif social.

Le présent amendement vise à proroger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2030 afin de garantir la stabilité et la lisibilité d’un dispositif essentiel à l’accession sociale à la propriété.

Le PTZ constitue depuis de nombreuses années le principal outil de solvabilisation des ménages modestes et des classes moyennes souhaitant accéder à la propriété de leur résidence principale. Dans un contexte marqué par des conditions d’accès au crédit plus restrictives, la hausse du coût de la construction et la progression des prix du logement dans de nombreux territoires, il contribue de manière déterminante à la réalisation des projets d’accession.

La visibilité à long terme de ce dispositif est indispensable pour sécuriser les opérations en cours de montage et permettre aux acteurs de l’accession sociale de développer de nouveaux programmes. Les opérations réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) ou de la location-accession agréée (PSLA) reposent en effet sur des cycles de production particulièrement longs, depuis la maîtrise foncière jusqu’à la livraison des logements et, le cas échéant, la levée d’option. L’incertitude quant à la pérennité du PTZ constitue un frein au lancement de nouvelles opérations.

La prorogation du dispositif jusqu’en 2030 permettrait ainsi de donner de la visibilité aux ménages, aux organismes de foncier solidaire, aux organismes HLM et à l’ensemble de la filière de l’accession sociale à la propriété. Elle renforcerait la capacité des opérateurs à développer une offre abordable dans tous les territoires et à accompagner les parcours résidentiels des ménages souhaitant accéder à la propriété sans quitter le parc social.

Cette mesure présente également un intérêt économique majeur. En soutenant la demande solvable, elle contribue à la relance de la construction résidentielle, favorise l’activité du bâtiment et soutient l’emploi dans l’ensemble des territoires. Elle participe ainsi à la mobilisation d’un levier efficace de soutien à une filière particulièrement affectée par le ralentissement de la production de logements.

Enfin, l’accession sociale à la propriété constitue un facteur de sécurisation des parcours résidentiels, de constitution de patrimoine pour les ménages modestes et de fluidification du parc social. En permettant à certains locataires de devenir propriétaires, elle favorise la mobilité au sein du parc de logements et contribue indirectement à répondre aux besoins croissants de logement social.

Dans un contexte de crise durable du logement, le maintien du PTZ jusqu’au 31 décembre 2030 constitue une mesure de stabilité, de confiance et de soutien à l’accession sociale à la propriété, au bénéfice des ménages comme des territoires.