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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1196

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 8


I. – Alinéas 6 et 7

Remplacer l’année :

2030

Par l’année :

2035

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe SER vise à sécuriser dans la durée les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les opérations de logements locatifs sociaux, en prolongeant jusqu'au 31 décembre 2035 le bénéfice de leur durée majorée.

Depuis 2004, les opérations de construction de logements sociaux peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant vingt-cinq ans, portée à trente ans pour certaines opérations répondant à des exigences renforcées de performance énergétique et environnementale.

Cette exonération constitue un élément déterminant du financement des opérations de logement social. Elle permet aux organismes HLM de réduire durablement leurs charges et de construire les équilibres financiers nécessaires à la production de logements accessibles aux ménages modestes.

Pourtant, son caractère temporaire conduit à des reconductions successives, qui entretiennent une incertitude préjudiciable à la programmation des investissements. Cette situation est d’autant plus préjudiciable qu’après la présidence d’Emmanuel Macron, les besoins sont immenses.

Si le Gouvernement propose, à l'article 8 du présent projet de loi de finances, de prolonger le dispositif jusqu'en 2030, cette échéance demeure insuffisante au regard de la durée des opérations immobilières et des engagements financiers souscrits par les bailleurs sociaux.

Le présent amendement propose donc de porter cette échéance à 2035, afin de garantir une visibilité renforcée aux organismes de logement social et de contribuer à la relance de la construction. Cette prolongation s'accompagne de celle des dispositions relatives à la compensation des exonérations aux collectivités territoriales, afin de préserver la cohérence du régime existant.