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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1197 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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I. - Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À compter de 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de la métropole de Lyon, destiné à assurer la compensation intégrale des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts.
Pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou collectivité bénéficiaire, le montant de la perte de recettes est calculé chaque année en appliquant aux bases nettes effectivement exonérées au titre de l’année considérée le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable pour cette même année.
Le montant attribué au titre du présent prélèvement est égal à la différence, lorsqu’elle est positive, entre la perte de recettes ainsi déterminée et le montant des compensations versées par l’État au titre des mêmes exonérations, notamment en application des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Ce prélèvement est actualisé chaque année afin de tenir compte de l’évolution des bases exonérées et des taux d’imposition applicables. Il ne peut faire l’objet d’une minoration au titre des variables d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Un décret précise les modalités d’application du présent II bis, notamment les conditions de calcul, de versement et de régularisation des compensations.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement du groupe SER vise à garantir aux collectivités territoriales une compensation intégrale et dynamique des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables aux logements sociaux.
Ces exonérations constituent un instrument essentiel de soutien à la construction et à la rénovation du parc locatif social. Elles contribuent à réduire les charges supportées par les organismes HLM et participent à l’équilibre financier des opérations de logement social.
Pourtant, leur coût demeure aujourd’hui très largement supporté par les collectivités territoriales, principalement les communes et leurs intercommunalités.
Selon le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la compensation de droit commun ne couvre qu’environ 4 % du coût des exonérations de longue durée. Cette situation fait peser sur les collectivités qui accueillent des logements sociaux une charge financière particulièrement importante, alors même qu’elles doivent financer les équipements et les services publics nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants.
Le dispositif de compensation intégrale institué par la loi de finances pour 2022, dit « Rebsamen », n’apporte qu’une réponse partielle puisqu’il est limité aux dix premières années d’exonération et aux logements agréés avant le 1er juillet 2026. Le présent amendement propose donc de garantir une compensation intégrale des pertes de recettes fiscales subies par les collectivités pendant toute la durée des exonérations concernées.
Cette compensation serait également dynamique, son montant étant actualisé chaque année en fonction des bases effectivement exonérées et des taux d’imposition applicables.
Afin de garantir l’effectivité de cette compensation, le prélèvement sur recettes correspondant serait exclu des minorations opérées au titre des variables d’ajustement. Le mécanisme proposé viendrait compléter les compensations existantes, sans créer de double financement.
Le logement social relève d’une politique nationale dont le coût ne saurait être principalement supporté par les seules collectivités territoriales qui consentent l’effort de l’accueillir.
Il s’agit ainsi de concilier deux objectifs essentiels : soutenir durablement la production de logements sociaux et préserver les ressources fiscales des communes et intercommunalités qui participent à cet effort de solidarité nationale.